Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site internet Campagnes Electorales, dont l'adresse est www.campagnes-electorales.fr, ci-après dénommé "le site", dont l'exploitant sera ci-après dénommé "Campagnes Electorales", propose gratuitement l'accès à certaines ressources et services à ses visiteurs.

Le site Campagnes Electorales propose également à la vente l'accès à des ressources spécialisées pour des durées définies, des ouvrages imprimés ainsi que des services et prestations complémentaires.

L'accès à ces ressources, produits ou services, qu'ils soient payants ou non, est strictement subordonné à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 1 - Accès payant aux ressources numériques

L'accès à certaines ressources numériques du site se fait à travers une adhésion pour une durée et un tarif unique global déterminés à l'avance. Différentes formules sont proposées et le contenu accessible au travers des adhésions est présenté au travers de pages dédiées accessibles sans restriction sur le site.

Les adhésions sont souscrites à titre personnel et ne sont ni cessibles ni transférables.

La durée d'adhésion est indivisible. L'adhésion, et donc l'accès au contenu numérique, débute dès réception du paiement par Camagnes Electorales, le paiement de la totalité de l'adhésion devant être réalisé à l'initial.

Etant considéré qu'un utilisateur a la capacité de récupérer le contenu dont il a besoin dès sa première connexion sur le site, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation en France, aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée de l'accès par le client, n'est possible.

Article 2 - Commande d'ouvrages imprimés

1. Approvisionnement

Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, Campagnes Electorales prendrait contact avec le client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée.

2. Livraison et réception

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Pour toute question relative à la livraison ou à son suivi, Campagnes Electorales invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs.

Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves, et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de Campagnes Electorales qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou transporteur.

3. Annulation et retour

Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des produits commandés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la commande, pour remboursement.

Ce droit de rétractation ne concerne pas les les situations visées par l'article L.121-28 du Code de la Consommation et notamment les livres électroniques et prestations de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Les Produits doivent être retournés à Campagnes Electorales dans un parfait état de revente dans leur état d'origine. Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du client.

L'adresse de retour est fournie par Campagnes Electorales sur simple demande. Le retour du produit à Campagnes Electorales s’effectue sous la responsabilité du client. En conséquence, Campagnes Electorales recommande au client de confier le retour du produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Campagnes Electorales. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas à Campagnes Electorales, le client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. Afin d’assurer le bon traitement du retour, le client doit joindre à son colis le bon de retour fourni par Campagnes Electorales sur simple demande.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du client. Campagnes Electorales remboursera au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

Article 3 - Conditions tarifaires et paiement

1. Destination des ventes

Campagnes Electorales vend les produits exclusivement sur le site, au détail et à destination de clients consommateurs finaux. Les abonnements et les tarifs publics affichés sur le site sont, sauf mention contraire, exclusivement réservés à des personnes physiques. Les personnes morales sont invitées à contacter l'exploitant pour connaître les modalités applicables.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail auprès d'une personne physique et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le client en sera informé aux coordonnées fournies lors de sa commande.

2. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande.

Le Client garantit à Campagnes Electorales qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

Campagnes Electorales se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site ou au paiement d’une commande.

3. Codes de réduction

Les codes de réduction diffusés par Campagnes Electorales sont non cumulables et restent limités dans le temps. Il n'est pas autorisé de les céder ou de les diffuser à titre onéreux.

Article 4 - Diffusion des informations de connexion

Les informations de connexion, à savoir le nom d'utilisateur et le mot de passe associé, sont fournis à l'utilisateur à titre strictement confidentiels. Il est à la charge de l'utilisateur de garantir, par tous les moyens à sa disposition, la sécurité de ces informations.

La communication volontaire de ces informations de connexion entrainera systématiquement une annulation de l'abonnement sans remboursement et des poursuites judiciaires liées à la mise à disposition de contenu à droits limités à disposition de tiers sans le consentement des ayants-droits. Campagnes Electorales se réserve par ailleurs le droit de vérifier le respect de ces dispositions, notamment par vérification et enregistrement des adresses IP lors des connexions.

Bien que l'adhésion soit souscrite à titre personnel et que ses données de connexion ne puissent être transmises, cédées ou diffusées, certaines formules d'adhésion offrent à titre dérogatoire la possibilité de créer des accès collaborateurs. Ces accès supplémentaires ne peuvent être créés que pour des personnes oeuvrant dans le cadre de la même campagne électorale que l'adhésion principale. Ils ne peuvent donc être créés ou transmis à d'autres candidats ou personnes extérieures pour leur permettre d'accéder aux ressources payantes de la plateforme. Le non respect de ces limitations entrainera systématiquement une annulation de l'abonnement sans remboursement et des poursuites judiciaires liées à la mise à disposition de contenu à droits limités à disposition de tiers sans le consentement des ayants-droits.

Article 5 - Droits d'auteur

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est par ailleurs formellement interdit de collecter ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

Campagnes Electorales se réserve le droit d'insérer des dispositifs de sécurité et notamment des balises ou codes permettant de connaître l'abonnement à l'origine de la consultation dans les ressources afin d'en contrôler la diffusion non autorisée.

Article 6 - Modification du service

Campagnes Electorale se réserve le droit d'apporter à son site, aux ressources et services à disposition, toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. Par ailleurs, Campagnes Electorales se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au site qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la bonne continuité du site.

L'utilisateur dégage Campagnes Electorales de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Campagnes Electorales se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au site.

Article 7 - Limites de responsabilité liées au contenu

L'ensemble des informations accessibles via le site est fourni en l'état. Il n'est donné aucune garantie, explicite ou implicite, et Campagnes Electorales n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. Campagnes Electorales n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. Campagnes Electorales ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.

Les ressources mises à disposition des utilisateurs, hors ressources juridiques, se veulent génériques et déclinables dans tous pays. A ce titre, il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier la bonne adéquation et la pertinence des ressources par rapport à leur contexte, et notamment d'en vérifier le caractère légal.

Le contenu ayant trait à l'aspect juridique des campagnes électorales, tels que les résumés de jurisprudence, les fiches pratiques juridiques, ou la base de connaissance juridique, mentionne ses sources et est uniquement proposé à titre informatif. Il ne peut s'appliquer aux situations particulières et ne correspond en aucune manière à un état du droit électoral. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier la pertinence et l'exactitude des informations au vue du contexte et de sa situation particulière. Pour ce faire, un service d'étude, de conseil et de réponse est notamment proposé sur le site par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé dans le droit électoral.

Article 8 - Accès au service

Campagnes Electorales s'engage sur une obligation de moyen concernant la disponibilité du site, des ressources et des services. Elle ne peut donc être tenue pour responsable de coupures momentanées d'accès dues à des problèmes techniques.

Les ressources sont uniquement disponibles au travers d'Internet et ne peuvent pas, sauf mention contraire, être téléchargées ou imprimées. La consultation de certaines ressources requiert l'installation d'un navigateur internet récent et grand public, ainsi que l'activation de technologies spécifiques, notamment Javascript. La vérification de la compatibilité du navigateur employé pour accéder au site de Campagnes Electorales et à ses ressources est à la charge de l'utilisateur et doit être effectuée avant tout abonnement, notamment par la consultation des espaces de démonstration. Tout problème de compatibilité constaté ne saurait donc être considéré comme un motif valable d'annulation des ventes.

Article 10 - Participation de l'utilisateur

Le site peut permettre aux utilisateurs différents moyens d'expression et de contribution (forum, commentaires, recommandations...). L'utilisation de ces moyens est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves du règlement d'utilisation publié sur le site. Le non respect de ce règlement peut entrainer la suspension temporaire ou l'annulation définitive de l'accès au service, et ce sans compensation de quelque manière que ce soit ni remboursement. L’utilisateur garantit que toutes les contributions transmises ne font pas l’objet de droits d’auteur. L’utilisateur reconnaît également, sauf mention contraire, que tout document adressé au site peut être modifié, retiré, publié, transmis et diffusé par Campagnes Electorales.