Campagnes Electorales

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site Internet Campagnes Electorales, dont l'adresse est www.campagnes-electorales.fr, ci-après dénommé "le site", dont l'exploitant sera ci-après dénommé "Campagnes Electorales", propose gratuitement l'accès à certaines ressources et services à ses visiteurs.

Le site Campagnes Electorales propose également à la vente l'accès à des ressources et services complémentaires.

L'accès à ces ressources ou services, qu'ils soient payants ou non, est strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

 

Article 1 - Accès payant aux ressources

Etant considéré qu'un utilisateur a la capacité de récupérer le contenu dont il a besoin dès sa première connexion sur le site, aucun remboursement, même en cas de résiliation de l'accès, n'est possible. Par ailleurs, les abonnements vendus sur plusieurs mois sont indivisibles et le paiement doit être réalisé en totalité à l'initial. L'abonnement débute dès réception du paiement par Camagnes Electorales.

 

Article 2 - Diffusion des informations de connexion

Les informations de connexion, à savoir le nom d'utilisateur et le mot de passe associé, sont fournis à l'utilisateur à titre strictement confidentiels. Il est à la charge de l'utilisateur de garantir, par tous les moyens à sa disposition, la sécurité de ces informations.

La communication volontaire de ces informations de connexion entrainera systématiquement une annulation de l'abonnement sans remboursement et des poursuites judiciaires liées à la mise à disposition de contenu à droits limités à disposition de tiers sans le consentement des ayants-droits. Campagnes Electorales se réserve par ailleurs le droit de vérifier le respect de ces dispositions, notamment par vérification et enregistrement des adresses IP lors des connexions.

 

Article 3 - Droits d'auteur

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est par ailleurs formellement interdit de collecter ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

Campagnes Electorales se réserve le droit d'insérer des dispositifs de sécurité et notamment des balises ou codes permettant de connaître l'abonnement à l'origine de la consultation dans les ressources afin d'en contrôler la diffusion non autorisée.

 

Article 4 - Modification du service

Campagnes Electorale se réserve le droit d'apporter à son site, aux ressources et services à disposition, toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. Par ailleurs, Campagnes Electorales se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au site qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la bonne continuité du site.

L'utilisateur dégage Campagnes Electorales de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Campagnes Electorales se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au site.

 

Article 5 - Limites de responsabilité liées au contenu

L'ensemble des informations accessibles via le site est fourni en l'état. Il n'est donné aucune garantie, explicite ou implicite, et Campagnes Electorales n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. Campagnes Electorales n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. Campagnes Electorales ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.

Les ressources mises à disposition des utilisateurs, hors ressources juridiques, se veulent génériques et déclinables dans tous pays. A ce titre, il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier la bonne adéquation et la pertinence des ressources par rapport à leur contexte, et notamment d'en vérifier le caractère légal.

Le contenu ayant trait à l'aspect juridique des campagnes électorales, tels que les résumés de jurisprudence, les fiches pratiques juridiques, ou la base de connaissance juridique, mentionne ses sources et est uniquement proposé à titre informatif. Il ne peut s'appliquer aux situations particulières et ne correspond en aucune manière à un état du droit électoral. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier la pertinence et l'exactitude des informations au vue du contexte et de sa situation particulière. Pour ce faire, un service d'étude, de conseil et de réponse est notamment proposé sur le site par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé dans le droit électoral.

 

Article 6 - Accès au service

Campagnes Electorales s'engage sur une obligation de moyen concernant la disponibilité du site, des ressources et des services. Elle ne peut donc être tenue pour responsable de coupures momentanées d'accès dues à des problèmes techniques.

Les ressources sont uniquement disponibles au travers d'Internet et ne peuvent pas, sauf mention contraire, être téléchargées ou imprimées. La consultation de certaines ressources requiert l'installation d'un navigateur internet récent et grand public, ainsi que l'activation de technologies spécifiques, notamment Javascript. La vérification de la compatibilité du navigateur employé pour accéder au site de Campagnes Electorales et à ses ressources est à la charge de l'utilisateur et doit être effectuée avant tout abonnement, notamment par la consultation des espaces de démonstration. Tout problème de compatibilité constaté ne saurait donc être considéré comme un motif valable d'annulation des ventes.

 

Article 7 - Tarification

Les abonnements et les tarifs publics affichés sur le site sont, sauf mention contraire, exclusivement réservés à des personnes physiques. Les personnes morales sont invitées à contacter l'exploitant pour connaître les modalités relatives à des souscriptions d'abonnement.

 

Article 8 - Codes de réduction

Les codes de réduction diffusés par Campagnes Electorales sont non cumulables et restent limités dans le temps. Il n'est pas autorisé de les céder ou de les diffuser à titre onéreux.

 

Article 9 - Utilisation du forum

L'utilisation du forum est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves de son règlement d'utilisation publié sur le site.

Le non respect de ce règlement peut entrainer la suspension temporaire ou l'annulation définitive de l'accès à ce service, et ce sans compensation de quelque manière que ce soit ni remboursement.

 

Article 10 - Participation de l'utilisateur

L’utilisateur garantit que toutes les contributions transmises par le biais du forum ne font pas l’objet de droits d’auteur. L’utilisateur reconnaît également que tout document adressé au site (commentaire ou article, par exemple) peut être modifié, retiré, publié, transmis et diffusé par Campagnes Electorales.

 
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